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21 septembre 2021

21 septembre 2021

  • NOTALAB, le rendez-vous national de formation de la profession notariale est de retour !

    Le Conseil supérieur de notariat (CSN) annonce l’ouverture des inscriptions pour la 3e édition de NOTALAB, principal événement de formation à destination des notaires et de leurs collaborateurs, du 18 au 22 octobre 2021 à Opio (06).

    Pour cette édition 2021, plus de 700 participants de toute la profession, seront au rendez-vous pour se former, d’échanger sur le "travailler ensemble" et répondre aux évolutions du notariat.

    Les sessions de formations proposées seront l’occasion de débattre, dans un esprit d’ouverture et de partage , sur les nouvelles façons de développer de nouvelles activités et de nouveaux services au sein de leur office.

    L’événement proposera des modules centrés sur la conquête de nouveaux marchés, sur les réponses à apporter aux attentes des clients ou encore sur l’ouverture vers d’autres publics. L’édition 2021 de Notalab, c’est également l’occasion de participer aux parcours de formation et d’obtenir la labellisation de l’office.

    Les six labels (Notaires conseil des familles, Notaires juriste d’entreprises, Notaires conseil du monde rural, Notaires conseil des personnes publiques, Notaires conseil en protection de l’environnement, Notaires ayant une clientèle internationale) seront présents à Opio !

    Pour consulter le catalogue des formations et s’inscrire à NOTALAB 2021,

    Rendez-vous sur notalab.notaires.fr



  • Indices Insee - Notaires : une hausse des prix modérée pour l’immobilier ancien au second trimestre 2021

    Au deuxième trimestre 2021, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit à un rythme modéré : +1,6 % par rapport au premier trimestre (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,2 % et +2,2 % aux trimestres précédents.

    Sur un an, la hausse des prix se poursuit également : +5,9 %, après +6,0 % et +6,4 %. Depuis le quatrième trimestre 2020, la hausse est plus marquée pour les maisons (+6,9 % en un an au deuxième trimestre 2021) que pour les appartements (+4,6 %). Cela ne s’était pas produit depuis fin 2016.

    Un volume annuel des ventes immobilières qui dépasse son plus haut niveau historique

    Le volume annuel de ventes de logements anciens poursuit sa hausse au second trimestre 2021 pour atteindre 1 155 000 après 1 080 000 à fin mars. Il s’agit d’un nouveau plus haut historique concernant le nombre de transactions ainsi que le troisième trimestre consécutif de hausse, après le recul observé entre fin 2019 et le troisième trimestre 2020.

    Si l’on rapporte ce nombre de transactions au stock de logements disponibles, qui augmente d’environ 1 % par an, la proportion de ventes dépasse depuis 2019 le niveau élevé observé au début des années 2000.

    David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat déclare : " Après avoir tenu lors de la crise sanitaire, le marché immobilier confirme son dynamisme au 2e trimestre 2021 avec un nouveau record pour le volume des transactions. Il progresse notamment dans les villes moyennes redevenues très attractives. "

    *Champ : France (hors Mayotte).
    Sources : CGEDD d'après DGFiP (MEDOC) et bases notariales



  • 117e Congrès : les propositions des Notaires de France pour accompagner et sécuriser la révolution digitale

    A l’occasion de leur 117e Congrès " Le numérique, l'Homme et le droit ", les Notaires de France présentent ce jour des propositions afin d’accompagner et sécuriser la révolution digitale pour les individus, le patrimoine et le contrat. Il s’agit également de lutter contre l’exclusion numérique.

    Si la transformation numérique nous rend plus agiles, plus rapides et peut-être plus efficaces, la question de son impact sur la règle de droit se pose dans un monde qui évolue souvent plus rapidement que la législation. Il est nécessaire d’analyser les conséquences de cette digitalisation à grande vitesse, du Big data qui transforme les données personnelles en marchandises et des échanges de plus en plus dématérialisés afin de mieux accompagner et sécuriser la personne, le patrimoine et le contrat.

    En outre, des catégories de population, qui n’ont pas d’accès à internet ou n’en maîtrisent pas l’usage, se retrouvent marginalisées dans un monde où le digital s’est imposé pour toutes les tâches administratives et la vie quotidienne.

    Aboutissement de deux années de travail et élaborées par Me Olivier Herrnberger et son équipe, les propositions du 117e Congrès remettent le citoyen au cœur de cette société numérique. Elles sont axées sur la pratique juridique dans l’univers dématérialisé et s’inscrivent dans une vision prospective des besoins de notre société et de la meilleure manière d’y faire face.

    Elles seront débattues et soumises au vote des Notaires de France lors de leur 117e Congrès du 23 au 25 septembre, puis remises aux pouvoirs publics.

    * contrats automatisés par un protocole informatique autrement appelé algorithme.

    LES PRINCIPALES PROPOSITIONS

    Commission 1 : PROTEGER LA PERSONNE ET LE CITOYEN DANS LE MONDE NUMERIQUE

    Faire de l’accès à internet un droit fondamental autonome afin de garantir à toute personne un accès à internet
    L’Etat promeut une société numérique ouverte, fiable et protectrice des droits des citoyens et garantit à tous l’accès aux opportunités liées au numérique. Mais peut-on donc encore être un citoyen comme les autres si l’on ne dispose pas d’une connexion à internet, alors que la majorité des formalités et des démarches administratives ne peuvent s’effectuer qu’en ligne ?

    Qualifier d’indispensables et rendre insaisissables les outils permettant une connexion à internet
    A l’heure où les outils permettant une connexion à internet sont désormais indispensables à l’existence sociale de l’individu, le Congrès souhaite : rendre insaisissables les biens nécessaires à la vie sociale dématérialisée du débiteur saisi et de sa famille tels qu’ordinateur, tablette, ou ordiphone (smartphone), et ce, au même titre que les biens nécessaires à la vie et au travail.

    Accompagner les personnes protégées dans le monde numérique
    Les dangers de l’usage du numérique sont importants quand l’utilisateur ne dispose pas de toutes ses capacités cognitives ou s’il se trouve en situation de vulnérabilité. Le 117e congrès propose de permettre l’accès au numérique par les personnes faisant l’objet d’une protection juridique à la personne ; de permettre à tout majeur protégé de continuer à avoir une activité numérique en limitant la possibilité au conseil de famille et au juge de restreindre pour de justes motifs cet accès ; d’aligner le droit à l’effacement des données des majeurs protégés sur les règles protégeant les mineurs ; d’aménager l’accès aux services administratifs en ligne des majeurs protégés en prévoyant un multi accès pour le représentant légal.

    « Mort numérique » : clarifier et améliorer le contrôle du devenir des données numériques après la mort biologique
    Le 117e Congrès souhaite clarifier la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 qui a organisé le sort des données personnelles en cas de décès. Il propose de préciser la qualité des héritiers qui peuvent accéder aux données personnelles du défunt, faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt, s'opposer à la poursuite des traitements de données à caractère personnel la concernant où faire procéder à leur mise à jour ; et de s’abstenir de créer de nouveaux intermédiaires ou registres.

    Délivrer une identité numérique au titulaire de la Carte Nationale d’Identité électronique (CNIe) afin d’en optimiser l’usage
    Afin de sécuriser le quotidien des usagers des services numériques en ligne et de leur permettre de s’identifier à distance pour la signature de documents, sans avoir à transmettre d’informations et de documents personnels à des opérateurs tiers , le 117e Congrès des souhaite étendre la portée de la CNIe à l’identité numérique en donnant techniquement la possibilité de l’enrichir des certificats d’identité électronique de niveau élevé et en, la qualifiant juridiquement de schéma d’identification selon les critères du règlement eIDAS (Electronic Identification And trust Services) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques ; ajouter à la CNIe des certificats de signature, dont un certificat de signature qualifiée ;

    Commission 2 : VALORISER ET TRANSMETTRE LE PATRIMOINE

    Il existe actuellement trois formes de testaments (olographe rédigé par le testateur lui-même, authentique rédigé par un notaire ou mystique remis cacheté au notaire). Les règles de réception qui entourent l'établissement du testament authentique sont d'une inflexibilité qui en décourage parfois l'usage au profit du testament olographe souvent mal rédigé et qui est source de nombreux conflits et procès.

    Il est proposé de simplifier le testament authentique devant un officier public en supprimant l’obligation de recourir à un second notaire et à deux témoins ; permettre à tout individu, d’établir son testament par tout moyen d’expression, y compris numérique, en cas de circonstances exceptionnelles l’empêchant de communiquer ses dernières volontés dans les formes ordinaires légalement reconnues jusqu’ici.

    Commission 3 : MODERNISER ET ENCADRER LE CONTRAT

    Sécuriser la pratique de la signature électronique d’un contrat
    Si la crise sanitaire a démultiplié l’utilisation des outils de signature électronique, il reste cependant difficile de vérifier son authenticité. Afin d’apprécier le niveau de fiabilité et de sécurité de la signature électronique transmise, le 117e Congrès souhaite obliger les prestataires à joindre un fichier précisant le type de signature électronique utilisé.

    Introduire la notion de smart contract dans le Code civil
    L’utilisation des « smart contracts », s’est généralisée mais ne figure toujours pas dans le Code civil. Le Congrès propose d’introduire ce type de contrat dans le Code civil afin de les qualifier juridiquement ; de les soumettre à un régime juridique qui sécurisera les parties en leur donnant une visibilité sur la règle applicable et donnera au juge le moyen d’effectuer plus aisément les contrôles.

    Etendre le champ d’application de l’Acte Authentique par Comparution à Distance à tous les Actes Authentiques
    L’Etat a initié un projet global de service public à distance. Les notaires, chargés du service public de l’authentification, s’inscrivent dans cette démarche. Ils ont à ce jour la possibilité de recevoir des procurations notariées à distance sans la présence physique du client et sans même la présence d’un autre notaire auprès de celui-ci qui serait chargé de le conseiller. L’Acte Authentique par Comparution à Distance est aujourd’hui limité aux seules procurations. Il est proposé d’élargir ce principe à tous les actes, lorsque le notaire, en sa qualité d’officier public, a pu diligenter tous les contrôles visant à garantir l’identité des personnes et leur consentement réel, libre et éclairé́.

    Adapter le Code civil à la révolution numérique en intégrant la notion de distanciel
    L’équivalence entre l’acte authentique en format papier et le support numérique, déjà traduite en matière d’écrit et de signatures, mérite d’être consacrée dans le Code civil à l’instar de celle relative au support électronique en matière de réception d’actes authentiques.



  • 3eme carte de création d’offices notariaux

    Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a pris connaissance ce jour de l’arrêté relatif à la troisième carte de création de 250 nouveaux notaires d’ici à 2023.



  • Adoption définitive du projet de loi relatif à la bioéthique : le rôle du notaire

    Après la décision du Conseil constitutionnel rendue le 29 juillet 2021, la loi n°2021-1017 relative à la loi bioéthique a été promulguée le 2 août et publiée ce jour au Journal officiel. Elle constitue une évolution du cadre bioéthique avec l’élargissement du recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes non mariées, tout en garantissant de nouveaux droits pour les enfants nés d'une AMP.

    Ce texte crée un cadre juridique et prévoit des mesures strictes notamment pour la sécurisation de la filiation des enfants.

    Le couple de femmes et/ou femme non mariée, devront exprimer leur consentement devant un notaire qui rédigera un acte authentique, comme cela est déjà le cas pour les couples hétérosexuels recourant à l’AMP.

    C’est à l’occasion de la réception de cet acte que sera recueillie également la reconnaissance conjointe de l’enfant à naitre par le couple de femmes. L’acte authentique reçu par le notaire permettra ainsi d’établir aussi la filiation de l’enfant de façon incontestable. Il sera donc mentionné dans l’acte de naissance intégral, que " les deux mères auront reconnu l’enfant à telle date devant notaire ".

    Le notaire devra s’assurer dans tous les cas de la liberté du consentement qu’il recueille et informer les futurs parents des conséquences extra-patrimoniales et patrimoniales que ce consentement à l’AMP et que cette reconnaissance de l’enfant à naitre impliquent.

    David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat déclare : " Ce projet de loi marque une étape juridique importante pour le droit de la famille. L’Etat a décidé de confirmer le rôle du notaire dans le processus de sécurisation de la filiation de tous les enfants nés après recours à une AMP. Cette confiance renouvelée souligne s’il était encore besoin que l'acte authentique est un instrument juridique parfaitement adapté aux évolutions de notre société ".



Notaire Brive

SCP ARNAUD ET NICOLAS PEYRONNIE

NOTAIRES ASSOCIÉS

Place de la république

19100 BRIVE LA GAILLARDE

 

Téléphone : 05 55 74 02 41

Fax : 05 55 23 73 15

Courriel : scp.peyronnie@notaires.fr

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