Actualités

4 août 2021

4 août 2021

  • Adoption définitive du projet de loi relatif à la bioéthique : le rôle du notaire

    Après la décision du Conseil constitutionnel rendue le 29 juillet 2021, la loi n°2021-1017 relative à la loi bioéthique a été promulguée le 2 août et publiée ce jour au Journal officiel. Elle constitue une évolution du cadre bioéthique avec l’élargissement du recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes non mariées, tout en garantissant de nouveaux droits pour les enfants nés d'une AMP.

    Ce texte crée un cadre juridique et prévoit des mesures strictes notamment pour la sécurisation de la filiation des enfants.

    Le couple de femmes et/ou femme non mariée, devront exprimer leur consentement devant un notaire qui rédigera un acte authentique, comme cela est déjà le cas pour les couples hétérosexuels recourant à l’AMP.

    C’est à l’occasion de la réception de cet acte que sera recueillie également la reconnaissance conjointe de l’enfant à naitre par le couple de femmes. L’acte authentique reçu par le notaire permettra ainsi d’établir aussi la filiation de l’enfant de façon incontestable. Il sera donc mentionné dans l’acte de naissance intégral, que " les deux mères auront reconnu l’enfant à telle date devant notaire ".

    Le notaire devra s’assurer dans tous les cas de la liberté du consentement qu’il recueille et informer les futurs parents des conséquences extra-patrimoniales et patrimoniales que ce consentement à l’AMP et que cette reconnaissance de l’enfant à naitre impliquent.

    David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat déclare : " Ce projet de loi marque une étape juridique importante pour le droit de la famille. L’Etat a décidé de confirmer le rôle du notaire dans le processus de sécurisation de la filiation de tous les enfants nés après recours à une AMP. Cette confiance renouvelée souligne s’il était encore besoin que l'acte authentique est un instrument juridique parfaitement adapté aux évolutions de notre société ".



  • Les notariats français et italien renforcent leur coopération politique avec la signature d’un nouvel accord

    David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat (CSN) et Valentina Rubertelli, Présidente du Consiglio Nazionale del Notariato (CNN) ont reconduit le mercredi 14 juillet 2021 à Rome leur accord de coopération pour une durée de deux ans.

    Le CSN et le CNN avaient signé un premier accord en 2017 visant à faciliter la coopération pratique entre les notaires français et italiens, les Présidents David Ambrosiano et Valentina Rubertelli s’engagent aujourd’hui dans la voie d’une coopération politique renforcée.

    La France et l’Italie sont tous deux membres fondateurs du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE), qui comprend 22 membres, et de l’Union internationale du notariat (UINL), qui rassemble les notariats de 89 pays et dont le siège est à Rome.

    L’accord prévoit notamment une concertation en amont des échéances européennes et internationales pour dégager d’éventuelles convergences, mais aussi l’échange d’informations concernant les évolutions législatives et numériques. Les notariats français et italien connaissent tous deux l’acte authentique électronique. Une rencontre entre les Présidents des deux notariats sera organisée a minima annuellement pour développer des actions communes.

    L’objectif est ainsi de créer des synergies sur des questions essentielles, telle la numérisation, mais aussi la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Pour rappel, le Notariat Français sera auditionné par le GAFI le 21 juillet prochain.

    Les notariats français et italien s’engagent également à faciliter l’accès au droit pour leurs ressortissants expatriés respectifs. Des réunions d’information juridique gratuites seront organisées et des fiches bilingues en droit de la famille seront également diffusées.

    Le renouvellement de cet accord entre le CSN et le CNN s’inscrit dans la nouvelle impulsion donnée à la relation entre deux pays historiquement amis, illustrée par la récente visite du président italien Sergio Mattarella en France le 5 juillet dernier et l’annonce de la prochaine signature entre le deux pays, d’ici à la fin de l’année du Traité du Quirinal.



  • Note de conjoncture immobilière des notaires de France / N°52

    Le volume de ventes de logements anciens en cumul sur les douze derniers mois atteint 1 130 000 transactions à fin mai 2021, un niveau record depuis 2000. Ce volume est d’autant plus remarquable que même s’il intègre le report des ventes non réalisées lors du premier confinement, il traduit avant tout le dynamisme du marché immobilier sur toute cette période.



  • Le Conseil supérieur du notariat et la FNAIM mettent un terme amiable à leur différend

    Après s’être opposés sur le choix de la première représentation graphique de VESTA, déesse romaine du foyer choisie par la FNAIM pour identifier les professions d’agent immobilier, de syndic et d’administrateur de biens, dont les dénominations sont protégées, le Conseil supérieur du notariat et la FNAIM ont mis un terme amiable à leur différend au regard de la nouvelle représentation graphique de VESTA adoptée par la FNAIM.

    Le Conseil supérieur du notariat ne s’est jamais opposé à ce que la FNAIM propose un emblème fédérateur. Il estime que ce nouveau signe contribuera à distinguer les services respectifs et complémentaires des Notaires et des professionnels de l’immobilier, deux professions partenaires qui œuvrent de longue date et en bonne intelligence pour le logement des Français.



  • Le Conseil supérieur du notariat organise un webinaire international " Face à l’urbanisation dans les pays en développement : quelles solutions ? "

    Le Conseil supérieur du notariat (CSN) organise le 1er juillet (10h - 11h30 heure française) en partenariat avec l’agence des Nations-Unies, ONU-Habitat un Webinaire international* sur les défis de l'urbanisation croissante dans les pays en développement.

    Une équipe pluridisciplinaire composée notamment de membres du CSN, professeur de droit, et l'Ordre des géomètres-experts (OGE) a développé deux kits, l'un sur la copropriété, et l'autre sur la vente sur plan afin de mieux appréhender et répondre les enjeux des villes de demain et répondre au défi de l’urbanisation croissante.

    Aujourd’hui, 40 % de la population résident en zones urbaines et cette part atteindra près de 60 % en 2050. Selon ONU-Habitat, plus de 90 % de cette croissance aura lieu en Afrique, en Asie, en Amérique latine et dans les Caraïbes. A ce jour, les deux tiers des investissements dans les infrastructures urbaines, nécessaires à l’horizon 2050, n’ont pas encore été effectués.

    En l'absence de planification et d’aménagement urbain, ONU-Habitat alerte sur les conséquences de cette urbanisation seront dramatiques. Dans de nombreuses villes, les effets se font déjà sentir : manque de logements décents, infrastructures insuffisantes ou obsolètes, montée de la pauvreté et de l’insécurité. Il s’agit de répondre à un défi mondial et un enjeu crucial pour l’avenir :

    *Les intervenants du webinaire du jeudi 1er juillet seront :

    • David AMBROSIANO, président du Conseil supérieur du notariat
    • Oumar SYLLA, directeur pour l’Afrique d’ONU-Habitat, programme des Nations unies pour un meilleur avenir urbain
    • Heerun GHURBURRUN, conseiller pour les Affaires commerciales et Investissements à l’Ambassade de la République de Maurice en France
    • Pierre BECQUE, notaire, coordonnateur de l’équipe pluridisciplinaire
    • Hugues PERINET-MARQUET, président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, professeur de droit à l'université Panthéon-Assas
    • Régine DOOH COLLINS, présidente de la Chambre notariale des notaires du Cameroun
    • Gérard ROULLEAU, délégué de l’Ordre des géomètres-experts (OGE) • Fatou MBALLO-THIAM, notaire à Dakar (Sénégal)
    • Éliane FREMEAUX, notaire honoraire, membre de l'Institut d'études juridiques


Notaire Brive

SCP ARNAUD ET NICOLAS PEYRONNIE

NOTAIRES ASSOCIÉS

Place de la république

19100 BRIVE LA GAILLARDE

 

Téléphone : 05 55 74 02 41

Fax : 05 55 23 73 15

Courriel : scp.peyronnie@notaires.fr

Du Lundi au Vendredi
Heures d'ouverture : 8H30-12H00 et 14H00-18H00
Standard téléphonique ouvert à partir de 10H00
Parking reservé à la clientèle