Soyez vigilants ! De faux notaires sollicitent des particuliers indiquant qu'ils sont héritiers d'une assurance-vie. Il s'agit d'une tentative d'escroquerie.

De nombreuses aides financières existent afin de soutenir les étudiants et les parents : bourse sur critères sociaux, aide au mérite, aide à la mobilité, aide d’urgence. La lettre des notaires de France de juin vous informe.

Chaque vendredi à 14h50, les notaires de France vous conseillent dans l'émission NEUMANN/LECHYPRE.

Avec les incertitudes liées à la crise sanitaire, l’organisation des vacances d’été est difficile cette année encore. Maîtrisez les règles pour réserver en toute sécurité. La lettre "Conseils des notaires" de juin vous informe.

La Banque des Territoires propose la mise en place d'une plateforme unique, d'un accompagnateur de travaux et d'une centralisation des financements. La lettre Conseils des notaires de mai vous informe.

Le monde de l’agriculture est sujet à des règles particulières. Il relève du régime de la mutualité sociale agricole (MSA) et des bénéfices agricoles. Juridiquement, l’activité agricole est de nature civile et dispose de sociétés qui lui sont propres. Chaque forme juridique a ses avantages et inconvénients selon son projet. La lettre des notaires de France vous informe.

Notariat de Mongolie, salon S'expatrier Mode d'emploi 100% digital, fiscalité et expatriation, les notaires du Mali, l'entrepreneur transfrontalier France-Pologne, lancement d'un nouveau programme d'appui à la Mali : découvrez la lettre des notaires de France dans le monde de Mai.

Créateur, repreneur, franchisé, indépendant, dirigeant de TPE/PME... : les notaires vous donnent rendez-vous les 9 et 10 juin prochains au salon GO Entrepreneurs (Ex Salon des Entrepreneurs) pour une version 100% digital.

Le 10 mai prochain de 9h à 10h30, participez au Webinaire international sur la copropriété en Chine et en France. Cette conférence en ligne s'inscrit dans la continuité du Webinaire de décembre dernier sur le nouveau code civil chinois, puisque ce dernier a modifié les règles de la copropriété.

Prix de l'immobilier et tendances au 4^ème trimestre 2020, conséquences du reconfinement en France, nouvelles tendances du marché immobilier : la conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) présentent le « 2^ème Baromètre de l’immobilier des villes moyennes – Notaires de France / Action Cœur de Ville », un outil d’analyse et de suivi annuel de l’évolution du marché de l’immobilier dans les 222 villes bénéficiaires du programme national Action Cœur de Ville (ACV).

L’objectif de ce programme national de l’État avec le concours de la Banque des Territoires (Groupe Caisse des dépôts), d’Action logement et de l’Anah est de faire (re)venir habitants, commerces, services et activités en ville. Il priorise la rénovation de l’habitat ancien, encourage la construction durable, soutient la requalification de l’espace public et la nature en ville et développe les mobilités propres. Dans le cadre de sa mission de service public, le Conseil supérieur du notariat met depuis 2018 à disposition de la Direction nationale du programme ACV une série d’indicateurs immobiliers pertinents et fiables : nombre de transactions, prix de vente médian au m² et évolution du Diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les biens vendus.

A RETENIR

• Un marché immobilier résilient avec une augmentation de 12 870 mutations entre 2019 et 2020 (ensemble ville & EPCI^* des villes du programme ACV).
• Dans 76 villes du programme, une hausse du volume des ventes s’accompagne d’une progression du prix de l’immobilier.
• Un prix médian au m² qui reste toujours plus accessible que celui des grandes villes, pour des biens de plus grande surface.

*EPCI : établissement public de coopération intercommunale

Un marché immobilier résilient en 2020 dans les villes du programme national ACV

Si elle connaît une évolution positive et constante depuis 2018 en lien les nouveaux comportements immobiliers, l’attractivité des 222 villes moyennes d’ACV s’est confirmée en 2020 avec un marché qui a mieux résisté que dans les grandes métropoles. Il s’agit avant tout d’un marché d’utilisateurs qui offre aux ménages la possibilité d’accéder à des biens de qualité, de superficie plus importante et à des prix plus accessibles. Il n’y a donc pas eu de réelle rupture en lien avec la Covid-19 mais une accélération continue pour les villes bénéficiaires du programme ACV.

Evolution des volumes et des prix

Les volumes de vente progressent depuis 2018 : + 23 320 ventes (appartements anciens et maisons anciennes) entre 2018 et 2019 dans les agglomérations Action Cœur de Ville et + 12 870 entre 2019 et 2020. Dans les villes-centres du programme, l’augmentation était de + 11 920 ventes entre 2018 et 2019. L’évolution demeure orientée à la hausse avec + 4 090 ventes entre 2019 et 2020. Depuis 2018, le prix médian du m² pour les appartements augmente de façon continue dans les territoires du programme ACV passant de 1 294 €/m² en moyenne en 2018 à 1 385 €/m² en 2020. S’il existe bien sûr des disparités entre les 222 territoires, elles n’ont pas été accentuées par le contexte sanitaire exceptionnel de 2020. Le marché de l’immobilier des villes moyennes a donc résisté notamment grâce aux villes-centres qui continuent donc d’attirer et représentent 50 % des volumes de ventes en 2020.

Des performances énergétiques qui s’améliorent

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) permet d’attribuer une étiquette énergétique en fonction de la performance énergétique d’un logement de A (meilleure performance) à G (moins bonne performance). Le statut opposable du DPE depuis la loi ELAN nécessite un suivi régulier de cet indicateur. Dans les EPCI des villes Action Cœur de Ville, entre 2018 et 2020, le sous-ensemble « étiquettes A-B et C » connaît une augmentation de près de 1 point sur 3 ans en passant de 19,2 % des biens vendus en 2018 à 20,3 % en 2020. Le sous-ensemble « étiquette F-G » est passé de 11,3 % à 10,6 % des biens vendus. La part des logements avec les « étiquettes D et E » reste stable dans les villes du programme à l’image de la tendance nationale.

David AMBROSIANO, président du CSN déclare : « Le partenariat avec l’ANCT s’inscrit dans la mission de service public du notariat et rejoint les objectifs de la 1ère Convention d’objectifs que le CSN a signé avec l’Etat fin 2020. Ce 2e Baromètre de l’Immobilier des Villes Moyennes du programme Action Cœur de Ville s’appuie une nouvelle fois sur la qualité des indicateurs des bases immobilières notariales. Leur fiabilité permet de suivre l’évolution du marché de l’immobilier dans les 222 communes participantes et de mesurer leur attractivité. »

Alors que le programme Action Cœur de Ville entre dans sa phase dynamique de déploiement, Rollon MOUCHEL-BLAISOT, directeur du programme national ACV, affirme : « Les résultats de ce deuxième baromètre renforce la raison d’être du programme national Action Cœur de Ville, à savoir soutenir l’attractivité résidentielle et économique des villes « moyennes ». Celles-ci sont de plus en plus reconnues pour ce qu’elles offrent : des logements spacieux et accessibles, un cadre de vie agréable et les commodités essentielles à proximité. La requalification des cœurs de ville est plus que jamais une ardente obligation pour répondre aux aspirations croissantes de nos concitoyens à vivre dans une ville à taille humaine ».

Le Salon des Entrepreneurs évolue et devient en 2021 Go Entrepreneurs, un événement 100 % numérique organisé les 9 et 10 juin.

Partenaire historique de l’événement, les Notaires de France participent à l’édition 2021 de Go Entrepreneurs pour conseiller et accompagner les dirigeants dans les grandes étapes de leur parcours : la création, le développement, la protection et la cession-transmission de l’entreprise.

Grâce à leur vision transversale, les 16 000 Notaires de l’Hexagone aident les chefs d’entreprise à concilier leur situation personnelle et professionnelle.

Les Notaires de France proposeront des consultations gratuites pendant Go Entrepreneurs ainsi que deux conférences digitales le mercredi 9 juin :

• 12h : Entreprendre en toute sécurité – Protéger sa famille coanimée par Me David MENNETRET et Me Florence POUZENC
• 15h : La meilleure manière d’acquérir son immobilier d’entreprise animé par Me VIELPEAU

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Chambre des notaires de Mongolie ont signé la reconduction ce jour à Paris, de leur accord de coopération signé en 2013 et renouvelé en 2016 et 2018.

Dotée d’un notariat depuis les années 30, la Mongolie a modernisé sa loi notariale en s’inspirant des modèles de l’Europe occidentale et plus particulièrement de la loi notariale française. Le notariat de Mongolie a été admis en 2012 à l’Union internationale du notariat (UINL).

Ce renouvellement, portant sur la période 2021-2023, a été signé lors d’une visio-conférence à laquelle ont participé Me David Ambrosiano, Président du CSN et son homologue et Me Ononchimeg Ryenchindorj, Présidente de la Chambre des notaires de Mongolie.

La reconduction de cet accord a pour principal objectif la poursuite de la coopération juridique entre la France et la Mongolie en matière de formation, d’échange d’informations et l’apport de l’expertise du notariat Français dans le domaine foncier et le numérique.

Dans le cadre de ce partenariat, le CSN et la Chambre des notaires de Mongolie ont organisé le 21 avril une session de formation sur le thème de "l’acte à distance et les enjeux de la digitalisation du notariat".

Un séminaire virtuel avec le notariat mongol se déroulera prochainement à propos des règles en matière de prêts (entre particuliers, acquisition immobilière ou crédits à la consommation) et des difficultés liées au surendettement.

Au premier trimestre 2021, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit à un rythme modéré : +1,4 % par rapport au quatrième trimestre 2020 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +2,4 % et +0,6 % aux trimestres précédents.

Sur un an, la hausse des prix se poursuit également : +5,9 %, après +6,4 % et +5,2 %. Depuis le quatrième trimestre 2020, elle est plus marquée pour les maisons (+6,5 % en un an au premier trimestre 2021) que pour les appartements (+5,1 %), ce qui ne s’était pas produit depuis fin 2016.

Un volume annuel des ventes immobilières atteint son plus haut niveau historique

Le volume annuel de ventes de logements anciens poursuit sa hausse au premier trimestre 2021 pour atteindre 1.080.000^* après 1.024.000 au 31 décembre 2020. Il s’agit d’un plus haut historique concernant le nombre de transactions et le deuxième trimestre consécutif de hausse, après une décrue entre fin 2019 et le troisième trimestre 2020.

Si l’on rapporte ce nombre de transactions au stock de logements disponibles, qui augmente d’environ 1 % par an, la proportion de ventes se situe à un niveau comparable au pic de la fin de l’année 2019, et plus haut que le niveau élevé observé au début des années 2000.

David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat déclare : " Après avoir résisté en 2020 malgré les confinements successifs, le marché immobilier confirme son dynamisme en atteignant au 1^er trimestre 2021 un niveau record pour le volume des transactions. Il s’agit d’un marché sain, d’utilisateurs. Il est porté par un contexte de taux d’intérêt très favorable et un niveau d’épargne conséquent. "

^*Champ : France (hors Mayotte).
Sources : CGEDD d'après DGFiP (MEDOC) et bases notariales

Le projet de loi sur la Confiance dans l’institution judiciaire présenté cette semaine au Parlement comporte un volet important concernant la déontologie et la discipline des officiers publics et ministériels au rang desquels figurent les notaires.

Ce texte fait suite au rapport de l’inspection générale de la justice (IGJ) "La discipline des professions du droit et du chiffre" remis au garde des Sceaux en fin d’année 2020.

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) rappelle qu’il avait été auditionné à l’occasion de ces travaux et avait été particulièrement pro-actif en proposant des axes de réforme afin de renouveler les règles de discipline dans le notariat.

Dès 2018, le Notariat avait en effet débuté une réflexion sur la question de la discipline et de la déontologie dans la profession, laquelle s’était traduite par la remise de propositions à la Chancellerie à l’automne 2019. Le CSN ne peut que se réjouir que le projet de loi sur la Confiance dans l’institution judiciaire présenté au Parlement cette semaine reprenne nombre de ses propositions.

Pour David Ambrosiano, président du CSN « le Notariat avait demandé dès 2018 une réforme. Piloter la discipline d’une profession quel qu’elle soit avec des règles datant de 1945 ne peut être totalement efficace aujourd’hui. Nous nous félicitons de voir qu’un grand nombre des axes d’évolution que nous avons proposé se retrouve dans ce projet de loi. Celui-ci va doter le notariat d’outils nouveaux et bien mieux adaptés pour améliorer la qualité du service et l’exemplarité des professionnels dans l’exercice de leurs missions. »