Le principe du mandat de protection future

Institué par la loi du 5 mars 2007 et codifié aux articles 477 et suivants du Code civil, le mandat de protection future permet à toute personne majeure d'organiser à l'avance sa propre protection, pour le jour où elle ne serait plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés personnelles. Le mandant désigne alors, de son vivant et en pleine capacité, la ou les personnes chargées de le représenter le moment venu.

Ce dispositif peut également être mis en place par des parents pour organiser à l'avance la protection d'un enfant en situation de handicap, dans la perspective du jour où ils ne seraient plus en mesure d'assurer eux-mêmes cette prise en charge.

Mandat notarié et mandat sous seing privé : quelles différences

Le mandat de protection future peut être établi sous seing privé ou par acte notarié. Le mandat notarié confère au mandataire des pouvoirs plus étendus, notamment pour les actes de disposition portant sur le patrimoine du mandant (vente d'un bien immobilier, par exemple), alors que le mandat sous seing privé limite le mandataire aux actes de gestion courante du patrimoine.

Le recours à l'acte notarié permet également de bénéficier du conseil du notaire dans la rédaction des pouvoirs conférés, ainsi que d'un contrôle de la gestion par la reddition de comptes annuelle transmise à l'étude, renforçant ainsi la sécurité juridique du dispositif.

La mise en œuvre du mandat

Le mandat de protection future ne prend effet qu'à compter du jour où le mandant se trouve dans l'un des cas prévus par la loi et où cette situation est médicalement constatée. Le mandataire désigné doit alors présenter au greffe du tribunal judiciaire le mandat ainsi qu'un certificat médical circonstancié, établi par un médecin inscrit sur une liste spécifique, afin que le greffier vise le mandat et en constate la prise d'effet.

Une fois activé, le mandat se substitue aux mesures de protection judiciaire classiques telles que la tutelle ou la curatelle, sauf si le juge des tutelles estime que l'intérêt du mandant commande l'ouverture d'une telle mesure.

Les obligations du mandataire

Le mandataire est tenu d'exécuter sa mission conformément aux instructions données par le mandant dans l'acte et dans l'intérêt exclusif de ce dernier. Lorsque le mandat a été établi par acte notarié, le mandataire rend compte annuellement de sa gestion au notaire rédacteur de l'acte, qui conserve un exemplaire des comptes et des pièces justificatives.

Cette mission de suivi permet d'assurer, dans la durée, la protection des intérêts patrimoniaux et personnels du mandant, dans le cadre fixé par l'acte initial.

Le choix du ou des mandataires

Le mandant peut désigner une ou plusieurs personnes en qualité de mandataire, qu'il s'agisse d'un membre de la famille, d'un proche de confiance, ou encore d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste dressée par le préfet. Il est également possible de prévoir un mandataire de remplacement, appelé à intervenir en cas d'empêchement du mandataire initialement désigné.

Le choix de ces personnes revêt une importance particulière, dans la mesure où le mandataire sera amené à représenter le mandant dans des actes de la vie civile, patrimoniale et, selon l'étendue des pouvoirs conférés, dans certaines décisions relatives à sa personne.

L'articulation avec les autres mesures de protection

Le mandat de protection future s'articule avec les autres dispositifs prévus par le droit des majeurs protégés. Sa prise d'effet ne fait pas obstacle à ce que le juge des tutelles ouvre une mesure de protection judiciaire s'il estime, au vu des circonstances, que l'intérêt du mandant l'exige, ou si le mandataire ne remplit pas correctement sa mission.

Le mandat peut également prendre fin dans certains cas prévus par la loi, notamment le décès du mandant ou du mandataire, le placement de ce dernier sous une mesure de protection, ou la révocation du mandat par le juge des tutelles saisi à cette fin.

L'étude Peyronnie à Brive-la-Gaillarde et en Corrèze

L'étude Peyronnie, à Brive-la-Gaillarde, conseille les familles de Corrèze — Tulle, Ussel, Objat, Malemort-sur-Corrèze et les communes environnantes — dans la rédaction de leur mandat de protection future, et accompagne également, par visioconférence et acte électronique, des mandants résidant sur l'ensemble du territoire national.